Amendements de Jacques Fernique

A l’alinéa 4, après “personnes physiques” ajouter le mot “tiers” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure retranscription de la Directive 2019/1937. L’article 4 de la Directive vise en effet les tiers, et non les personnes physiques. Le texte doit a minima reprendre la formulation de la directive et ne pas restreindre so...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents publics de sortir de leur devoir de réserve, dans le cas où ils lancent une alerte. En effet, ...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “..° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;” Exposé sommaire : Le présent amendement propose ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « une menace » Ajouter les mots : «, un risque » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le risque, qui est une notion juridique plus définie en matière environnementale et de sécurité sanitaire que la menace, qui suppose une intention hostile de nuire. Un risque est un événemen...

A l’alinéa 2, supprimer les termes «, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires propose de supprimer le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction du régime d’exception à l’octroi du statut de lan...

Après le dernier alinéa, ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 61 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le j...

A l’alinéa 9, après les mots : “après consultation des instances de dialogue social” ajouter les mots “et en accord avec celles-ci” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retranscrire l’accord des partenaires sociaux telle que prévue par la directive 2019/1937, lors de l’élaboration de la procédure interne de recueil et de tr...

Alinéa 2, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition d’une connaissance personnelle des informations pour les lanceurs d’alerte agissant hors du cadre des activités professionnelles. Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’aler...

I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “sans contrepartie financière directe et” II - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande la sup...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Les associations et ONG...

A l’alinéa 3, remplacer la phrase : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois par la phrase : il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés” Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article 11.2 d/ de la directive européenne 2019/1937, le...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; - sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ….- Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’un...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont remplacés par les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 435-3 est ainsi rédigé : « Art. ...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolai...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 343-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 343-2. - L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement ou d’un maintien en zo...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2 II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». Exposé sommaire : Qu’elles soient prises isolément ou combinées...

Alinéa 3 Après la référence : I insérer les mots : et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit Exposé sommaire : Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « perm...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental...