Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221-6-1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Si en effet, l’instauration d’un dialogue social au sein des plateformes est une avancée, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. En effet, si la volonté d’instaurer, voire d’imposer, un minimum de dialogue social entre parties est une avancée, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négoci...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « Le taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe » et les mots « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il existe de longue date un consensus fort en Alsace sur la nécessité d'inst...

Alinéa 13 Après les mots : de l’expérience professionnelle insérer les mots : d’une durée minimale de trois ans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 9, 68 € » est remplacé par le montant : « 19, 36 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3, 91 € » est remplacé par le montant : « 7, 82 € ». Exposé sommaire : Dans...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net e...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la b...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus et les différentes simulations sur les prochaines années de la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques. Exposé sommaire : Selon ...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationelle et sur le renouvellemen...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ; Exposé sommaire : A ce jour, près de la moitié des personnes sans couverture santé complém...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers....

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relat...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’étendre le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour les enfants majeurs ayants droits du parent bénéficiaire jusqu’à la veille de leurs 24 ans. Exposé so...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de l...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production, la distribution, la vente, la mise à disposition de jouets et articles de puériculture fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les pistes de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux du 21ème siècle....

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions préalables aux investissements immobiliers réalisés par les Agences...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 821-1, L-821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le di...