Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 19 Supprimer les mots : un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou et les mots : ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La r...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 222-23-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par une personne mentionnée à l’article 222-22-3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corr...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : aux articles L. 242-5 et L. 242-6 par les mots : à l’article L. 242-5 2° Remplacer les mots : de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : des espaces privés, notamment de l’intérieur des domiciles, de leur entrées, des espaces extérieurs des propriétés pri...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte et leurs lieux de culte ne sont pas soumis à ces dispositions ». Exposé sommaire : Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à un contrôle renf...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. –Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. » Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du cult...

Alinéa 41, première phrase Après les mots : « à l’exercice du culte » Supprimer les mots : « ou de ses dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi crée un nouvel article 167-2 au Code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un ...

Alinéas 35 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 79-X du Code civil local apparaît comme « inutile » dans la logique du droit local Alsacien-Mosellan des associations. En effet, le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non l’accomplissement des actes en relation avec l’exercice public d’un ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien de...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : exercent les compétences par les mots : exercent tout ou partie des compétences Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'expérimentation proposée dans l'article 1, relatif aux compétences des polices municipales, soit adaptée pour correspondre au mieux aux besoins des collectivités terri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des li...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application d...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privé est déjà problématique. La possibilité d'une chaine de sous-traitance doit être écarté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression La théorie relayée par les lobbies pro armes américains qui voudraient que pour lutter contre la violence armée, il faudrait une riposte armée (“the only way to stop a bad guy with a gun is with a good guy with a gun.” d'apres l'ancien président du lobby National riffle assoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression Les compétences des agents de sécurité privée sont déjà importantes. La suppression d'une habilitation explicite pour leur permettre de procéder à des palpations de sécurité revient à généraliser cette possibilité originellement dévolu à la seule puissance publique. NB :La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Les prérogatives déjà attribués aux agents de sécurité privée sont déjà très importantes. La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doit demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet...