Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Justifier auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l’obtention d’une certification délivrée à l’issue de la validation de...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 511-6 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation doit contenir un module spécifique sur la lutte contre les discriminations et la prévention des violences sexistes et sexuelles. Un autre...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre l’identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l’exécution de leurs missions. » Exposé somma...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de desencerclement sont interdits. » Expo...

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Il est instauré un moratoire sur l’usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d’être autorisés à en faire usage. Ce moratoire s’applique pour une durée de...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des ri...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au-delà de considérations politiques sur la politique migratoire française et européenne inefficace et déshumanisée, la surveillance de la frontière par drone semble particulièrement inopportune. Le retour d’expérience de la surveillance de la frontière américano-mexicaine par drone fait éta...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’usage des drones pour surveiller les rassemblements publics représente une atteinte grave au droit de manifester garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il convient de supprimer cette possibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. En l’état, une telle proposition conduit à transférer des compétences ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article. …. – Les actes définis au présent article sont diri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à octroyer des compétences de la police judiciaire à la police municipale, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le continuum de sécurité est traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. L'État ne disposerait plus du mono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en commission des Lois, les rapporteurs ont entièrement réécrit les dispositions de l’article 24. Ainsi, la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre a été abandonnée au profit d'un nouveau délit de provocation à l'identification des agents et de leurs fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et aux principes d’individualisation de la peine. Selon ce dernier principe, énoncé par l’article 132-34 du Code pénal, il revient aux magistrats de fixer les modalités d’exécution des personnes condamnées...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibées l’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce les sanctions encourues en cas de violences proférées par, ou à l’encontre, des personnes exerçant une activité privée de sécurité ainsi que celles relatives aux menaces ou actes d’intimidation qu’elles subissent. La sécurité privée ne doit pas être considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit la légalisation de l'usage des drones comme outil de surveillance. Alors que ces caméras aéroportées permettent une surveillance beaucoup trop étendue et intrusive, les nombreuses finalités visées (dont la mise en œuvre sur la voie publique, notamment lors de manifestations) ainsi ...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences polici...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de la délivrance des cartes professionnelles d’agent de sécurité privée à un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure à un titre de séjour d’une antériorité de plus de...