Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 nonies introduit en commission, prévoit la possibilité pour le chef d’établissement de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève. En un mot, le chef d’établissement pourra remettre en cause un certifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 septies, introduit lors de l’examen en commission du projet de loi, prévoit de limiter la liberté d’expression et d’information à l’université. Au motif d’apporter des précisions et une base légale à la liberté d’expression et d’information, le présent article opère une limitation dange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate sont applicables pour les auteurs présumés de provocation à la haine et délits de provocations prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Selon le C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 19 bis reprend en grande partie le dispositif qui faisait l’objet de la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ayant fait l’objet de nombreuses censures par le Conseil constitutionnel. Si les dispositions de cet article visent essentielleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi, réécrit de manière partielle par la Commission du Sénat, crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion ou la transmission d’informations sur internet, assorties de deux circonstances aggravantes : si la victime est dépositaire de l’autorité p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles, pouvan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’attribuer un nouveau rôle aux organismes débiteurs des prestations familiales : celui d’aviser le procureur de la République des situations familiales susceptibles de relever de la polygamie. Les caisses d’allocations familiales ne sont aucunement investies du rôle d’enquête...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , de leur identité de genre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 9 de cet article 8 dans sa rédaction initiale. Les auteurs de cet amendement ne sauraient comprendre les motivations de la commission dans la suppression de la mention d’ « identité de genre » parmi les m...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 8 permet d’imputer à l’association ou au groupement de fait les agissements de ses membres de nature à justifier une dissolution administrative. Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 vient réformer le régime juridique de la dissolution des associations en Conseil des ministres pour en élargir les motifs en permettant de lui imputer « des agissements commis par ses membres ». Cette disposition, vivement critiquée notamment par un avis du Haut conseil à la vie associat...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission du Sénat a ajouté au sein de l’article 7 la signature du contrat d’engagement républicain comme condition de reconnaissance de l’utilité publique pour les associations et fondations. Des conditions claires et strictes sont déjà appliquées pour qu’une association ou une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de conditionner la délivrance d’un agrément à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Selon l’avis du Haut Conseil à la vie associative, les associations et fondations s’engagent déjà, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° À œuvrer pour la préservation et l’amélioration de l’environnement et à s’assurer du respect du principe de précaution, tels que définis par la Charte de l’environnement du 24 juin 2004. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour ambition de conforter le respect des principes d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer un des engagements prévu par le contrat d’engagement républicain qui a pour objectif “de s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.” L’appréciation de la notion de l’ordre public et les restrictions qui d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, qui prévoit d’imposer aux associations et fondations non reconnues comme d’utilité publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République, garantissant la liberté de conscience, reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester par ses pratiques sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dro...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifice...