Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect de la pleine indépendance et de l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs consacrées à l’article L. 952-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Dans cet article qui précise le cadre général d’action du HCE...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les décrets et arrêtés d’application relatifs à ce contrat sont pris de sorte à disposer du même cadre général (durées minimale et de référence, conditions d’embauche et de renouvellement, rémunération minimale à l’embauche) que ceux pris en application de l’article L. 412-2 du...

Alinéa 5 Remplacer le mot : étudiants par le mot : doctorants Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser l’appellation des publics visés par l'article 4 comme doctorants. En effet, le doctorat est une appellation reconnue, qui dispose de ses spécificités et reconnaissant une expérience professionnelle de recherche au sens de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un contrat de droit public à durée indéterminée liée à la réalisation d'un projet. En effet, ces CDI dits « de chantier », par leur intitulé même et par leur philosophie, sont en opposition avec les impératifs d'un CDI qui, par définition, n'a pa...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612-7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un contrat doctoral de droit...

Après les alinéas 12 et 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à l'existence même des « chaires de professeur junior ». Si toutef...

I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : pour moitié au moins par les mots : à strictement plus de 50 % II. – Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : pour moitié au moins par les mots : à strictement plus de 50 % Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet de s'assurer que les commissions de recrutement et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif de « chaire de professeur junior » créé par cet article accentue la précarisation de l'emploi pour toute la profession scientifique et induit une concurrence de ces nouveaux postes avec les promotions de maîtres de conférence et chargés de rec...

Après l’alinéa 4 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, après les mots : « à son initiative », sont insérés les mots : « ou à celle d’un groupe de citoyens résidents ». Exposé sommaire : Les mobilisations citoyennes récentes ont porté haut et fort la revendication d'une partic...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autonomie financière des collectivités territoriales est garantie. » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, l'autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal par des réformes fiscal...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. « Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6, qui concerne la représentation au sein du CESE de la protection de l’environnement. En effet, la rédaction actuelle représentants au titre de la protection de la na...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : Cinquante-sept par le mot : Cinquante-et-un II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : Cinquante par le mot : Quarante-six III. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Vingt-neuf par le mot : Quarante-cinq 2° Remplacer les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé ...

I. – Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires et adoptés par l’assemblée. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure simplifiée pour l’adoption des avis du CESE. En effet, les auteurs de cet amendem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le seuil de 150 000 citoyens est suffisamment élevé pour garantir que les pétitions portent sur un sujet d’intérêt national. Ainsi, ils ne souhaitent pas ajouter de critère g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs d’un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Suite à un avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement lui envoie un rapport motivé indiquant celles de ses recommandations dont il a tenu compte et expliquant...