Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 ... ainsi rédigé : « Art. 285 .... – I. – À compter du 1 er janvier 2024, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que déf...

I. – Créer le programme : Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L4425-26 du code général des collectivités territorial...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 25 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 42 000 000 42 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 ...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas éligibles les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le scenario a été intégralement généré au moyen de l'intelligence artificielle. » Expos...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Prêt bancaire ayant pour objectif de favoriser l'octroi de prêts aux ménages les moins favorisés, le prêt à taux zéro a permis l'accession à la propriété de nombreux ménages depuis sa mise en place en 1995. Au vu de son intérêt social et de so...

Après l’article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II – Le second alinéa du 1° du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. III. – La per...

Après l’article 5 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé : « Art. 44 sexies B. – I. – 1. Les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire de moins de 10 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’im...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérati...

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315-4 du code de la cons...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section XX ter du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter. – I. – Une taxe s’applique à toute opérati...

Après l'article 5 septvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Etre destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le lien...

I. – Rédiger ainsi cet article : L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une maj...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la réd...

Alinéa 5 Après le mot : prononcée insérer les mots : ou décidée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'exonération de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans la conti...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux » 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Après le mot : » et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I ne s’ap...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un nouvel article 15 … ainsi rédigé : « Art. 15 …. – Une taxe sur la publicité en ligne est du...