Amendement N° I-1344 2ème rectif. (Adopté)

Prêt bancaire ayant pour objectif de favoriser l'octroi de prêts aux ménages les moins favorisés, le prêt à taux zéro a permis l'accession à la propriété de nombreux ménages depuis sa mise en place en 1995.

Au vu de son intérêt social et de son efficacité économique pour inciter à construire de nouveaux logements, les mesures envisagées par le gouvernement pour en prolonger l’application jusqu’en 2027, ainsi que le relèvement des ​​plafonds de revenus des deux premières tranches de bénéficiaires, la création d’une quatrième tranche de bénéficiaires, et l’augmentation de la part du prix d’achat du logement pouvant être financée par le PTZ (à 50 %) apparaissent logiques.

Toutefois, le fait de conditionner son octroi à la localisation du logement neuf dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, dite zone tendue, pose plusieurs problèmes :

- elle limite fortement le nombre de communes et, partant, de primo-accédants pouvant prétendre à ce prêt : 1434 communes sont classées en zone tendue sur 34 945, soit 4 % des communes ;

- elle suggère que les problèmes d’accession à la propriété et de construction de logements seraient exclusivement circonscrits aux zones tendues.

La mise en place de cette nouvelle condition conduit paradoxalement à augmenter la demande de logements en zone tendue, en y créant une incitation financière, alors que l’enjeu est au contraire de favoriser une meilleure répartition de cette demande sur tout le territoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.