Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Aujourd’hui, la TTF est un lev...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milli...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Taxe sur les compléments de loyer « Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à ra...

Alinéa 51 Remplacer le taux : 4, 6 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance de 4, 6 % à 10 %. Depuis des années, les concessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés ...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. Exposé sommaire : Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutiè...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter du présent cod...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « capital », sont insérés les mots : «, qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, » ; 2° Le III est ainsi rétabli ...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III … ainsi rédigé : « III …. – Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité sup...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisanc...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euro...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois quarts ...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un 2° ... ainsi rédigé : « 2° ... De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsi...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I bis : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « A...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4, 25 % » ; b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuable...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – À compter du 1 er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, ...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 422–3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prév...