Amendements de Jacques Fernique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ... ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies .... – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331-1 à L. 332-27, L. 334-1 à L....

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonérat...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) 10 100 nl » ; E...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de respons...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé́; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18, 2 mètres cubes d’eau de consommatio...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. –...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’article L. 312-31 est abrogé. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Les articles L. 312-49, L. 312-52 et L. 312-53 sont abrogés ; …. – Au premier alinéa de l’article L. 312-51, les mots : « les gazoles et » sont supprimés ; III. – Alinéas 37 à 41 ...

Après l’alinéa 77 insérer un alinéa ainsi rédigé : « X …. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au tit...

I – Alinéa 6 après le mot : production insérer les mots : au recyclage, au réemploi et à la réutilisation II – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33 insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. II. – Pour compenser la perte de rece...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020–2030 qui doit être c...

Alinéa 11, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoire...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dépenses engagées pour cette représentation n’entrent pas dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au présent I. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est un outil d’une importance majeure pour la scène du spectacle vivant. Il permet aux produ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 11 294 € par le montant : 11 380 € II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’exercice...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carb...

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 140 600 000 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 66 800 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...