Amendements de Jacques Fernique

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles ». Exposé sommaire : Le contexte sécuritaire mondial évolue à une vitesse vertigineuse, notamment exacerbé par l'émergence de nouvelles technol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé : « Art. 53-…. – Dans chaque société ou établissement mentionnés à l’article 53 de la présente loi, un conseil des auditeurs est consulté pour contrôler l’application des con...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : douze par le mot : trente-six II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : quarante-deux Exposé sommaire : L'article 11 bis introduit en commission reprend les dispositions sur le label « prêt pour la TNT en UHD » et sur l’obligation d’intégration de l’UHD dans les terminaux, selon un calen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes. Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels. La formation d’une offre de prog...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « pris par les ministre chargés des sports, de l’égalité entre les femmes et les h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la création de la holding France Medias. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet amendement de coordination, par cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis adopté en commission vise à intégrer la chaine TV5 Monde à la holding France Medias que l'auteur de la proposition de loi souhaite créer. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la holding et sont donc opposés à cette disposition qui renforcerait la concentration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi porte création d’une holding composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), et confère le statut de société anonyme à l’INA. Il ressort des au...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit des contrats d’engagement sec...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 relatif aux conventions stratégiques pluriannuelles a été amendé en commission par le rapporteur. Il a ainsi été rajouté la mention selon laquelle les recettes publicitaires et de parrainages doivent être plafonnées par ladite convention. Si les auteurs sont favorables à la dimin...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’indus...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même déc...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’article ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge va précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion : un chiffre que les services de prévention des expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement complètement saturées ne so...