Mise au point au sujet de votes

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le 3° bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :...

Rédiger ainsi cet article : I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable : ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction prélevée sur le produit net de la ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes complété par un article 285 … ainsi rédigé : « Art. 285 …. – I. – À compter du 1 er janvier 2023, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que ...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. …...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est att...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-...

I. Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du c...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux de santé environnementale...

Remplacer la date : 30 avril 2023 par la date : 31 décembre 2023 Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettre d’accéder à la plénitude d’exercice, c’est-à-...

Amendement n° 95 I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1 er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établiss...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financem...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche menti...