Mises au point au sujet de votes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, introduit en commission, permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6, introduit en commission, permet la prise en compte des heures de pointe dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service afin de compléter l'article unique du texte initial, qui porte davantage sur les périodes de vacances. Le groupe Écologiste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement de commission vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à permettre aux entreprises de transports d’imposer aux salariés indispensables à l’exécution des niveaux de service dans le plan de transports adapté et soumis à l’obligation de déclaration individuelle de participer à une grève en application de l’article L. 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à augmenter de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes. Aujourd’hui, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, introduit en commission, limite à 30 jours les préavis de grève et supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caducs ces préavis au bout de 48 heures en l’absence de grève effective d’au moins deux salariés. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cet article 1er prévoyait la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant directement au fonctionnement et à la gestion des services publics de transports terrestres et aériens réguliers de personnes, pour des périodes continues p...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° L’article 8 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : En cas de dysfonctionnement technique relatif à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil, le service central d'état civil du minis...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot « centralisé » sont insérés les mots «, tenu en double exemplaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en prévoyan...

Après l'alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de demander la délivrance des copies intégrales ou des extraits par voie non dématérialisée est garantie aux usagers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les Françaises et les Français de pouvoir formuler une demande de c...

Alinéa 2 Au début de la phrase, avant les mots : « les copies intégrales », ajouter les mots : « Sauf demande contraire de l’usager, » Exposé sommaire : Sans remettre en cause le choix de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits, le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les usagères...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , de la santé, des droits sociaux et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises qui est à ce stade limitée à la représentation des organi...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies qu’à la co...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 14 vise à sanctionner la mendicité. Rappelant que “la mendicité restait prohibée dans les cours ou bâtiments de gares en vertu de l'article 85 du décret no 42-730 du 22 mars 1942. Le décret du 3 mai 2016, relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de la présente proposition de loi a pour objet de permettre le traitement algorithmique des images issues de systèmes de vidéosurveillance dans les transports. Depuis quelques années, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont démontré leur appétence pour ces nouvelles technologies, pa...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : peuvent procéder par le mot : procèdent 2° Après le mot : voyageurs supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : L’enregistrement est permanent durant tout le service des conducteurs. III. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : finalité insérer les mots : l’am...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : dans le cadre insérer les mots : de l’amélioration de la sécurité et du service public ainsi que 2° Remplacer les mots : peuvent procéder par les mots : procèdent 3° Après le mot : interventions supprimer la fin de cet alinéa. II – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enregistrement est permane...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à réprimer plus sévèrement les oublis de bagages sur les réseaux de transports dès lors qu’ils en perturbent l’exploitation. Il s’agit d’une délictualisation et d’une élévation du quantum de peine encouru en cas d’abandon de bagage ou objet. Bien que les rapporteurs aient modifié le ...