Organisation et transformation du système de santé

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une juste méthode de concertation et de mise en œuvre des réformes des études médicales en y associant les établissements publics de santé afin de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré le fait que l’article 7 soit révélateur de l’attente pressente de nos concitoyens de l’établissement de « projets territoriaux de santé » dans le but de répondre à l’expansion des déserts médicaux, la réponse qu’il apporte à cette demande n’apparait cependant pas à la hauteur des attentes. Après...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 s’établissent durant...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-.... – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 .... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité ; Exposé sommaire : La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux médecins généralistes. Or, ils n’ont que peu...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : nationales insérer les mots : et à la validation d’un stage en médecine générale d’une durée de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser et redynamiser la médecine générale en rendant obligatoire la participation de l’étudiant à un stage en médecine générale d’une durée de ...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : Le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités ...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, prorogeables dans la limite d’une sixième année » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-.... – La personne publique responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine peut saisir à tout moment le préfet en vue de réviser les périmètres de protection prévus dans l’acte mentionné à l’article L. 1321-2 ou les servitudes afférentes à ces périmètre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5 e alinéa de l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter un alinéa : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d’activités impl...