Les interventions de Jacques Genest sur ce dossier

95 amendements trouvés


03/06/2019 — Amendement N° 438 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Vaspart, Bizet, Raison, Mandelli, Mmes Ramond, Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Basche...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

03/06/2019 — Amendement N° 437 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Vaspart, Bizet, Raison, Mandelli, Mmes Ramond, Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Paul, Perrin, Bascher, Gene...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...

03/06/2019 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 10 (Rejeté)
MM. Darnaud, Genest, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Charon, Courtial, Mmes Noël, Imbert, MM. Segouin, Pointereau,...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette déléga...

03/06/2019 — Amendement N° 267 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 7 sexies (Adopté)
Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouiller, Mme...

Alinéa 2 Après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la rec...

03/06/2019 — Amendement N° 266 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies C (Irrecevable)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : La législation relative aux conditions de délivrance de verres correct...

03/06/2019 — Amendement N° 265 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies C (Irrecevable)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

03/06/2019 — Amendement N° 264 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 E (Adopté)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

03/06/2019 — Amendement N° 263 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 E (Retiré)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

03/06/2019 — Amendement N° 261 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Bonne, Darnaud, Genest, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pointereau, Morisset, Henno, Mme Sollogoub, MM. Houpert, Courtia...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...

03/06/2019 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Tombe)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Basche...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesu...

03/06/2019 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Perrin, Raison, Darnaud, Mme Lopez, M. Revet, Mme Guidez, MM. Détraigne, Mayet, Vogel, Joyandet, Mme Eustache-Bri...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-2-... . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession ...

03/06/2019 — Amendement N° 156 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Pellevat, Nougein, Daniel Lau...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 ju...

03/06/2019 — Amendement N° 155 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Mmes Ramond, Laure Darcos, MM...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ». Exposé sommaire : Avec ...

03/06/2019 — Amendement N° 151 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 ter (Retiré)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Mme Laure Darcos, MM. Pelleva...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...

03/06/2019 — Amendement N° 150 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Mme Laure Darcos, MM. Pelleva...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...

03/06/2019 — Amendement N° 149 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 bis (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Darnaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Joyandet, Gilles, Vogel, Mayet, Mme Guidez, M. Revet, Mmes Puis...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les condition...

03/06/2019 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 bis (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Darnaud, Revet, Mme Guidez, MM. Détraigne, Mayet, Vogel, Gilles, Joyandet, Mme Eustache-Brinio, M...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les condition...

03/06/2019 — Amendement N° 147 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Tombe)
MM. Raison, Perrin, Darnaud, Mmes Thomas, Chain-Larché, Eustache-Brinio, MM. Joyandet, Gilles, Mme Guidez, MM. Mayet,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « liberté d’installation du médecin, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-5 et » ; 2° Après le 2° bis de l’article L. 162-5, il est inséré un...

03/06/2019 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Darnaud, Mme Lopez, M. Revet, Mme Guidez, MM. Détraigne, Mayet, Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un délai raisonnable suivant la soutenance de la thèse de doctorat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632-4 du code de l’éducation, au terme duquel les méd...

03/06/2019 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 19 (Retiré)
Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, de Nicolay, Courtial, Vogel, Morisset, Mmes Puissa...

Alinéa 6 Après le mot : individuels insérer le mot : , équitables Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une rémunération juste entre professionnels de santé réalisant le même acte, lorsqu’ils sont membres d’une même communauté professionnelle territoriale de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste ...