Amendements de Jacques Gillot

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 612-11. – Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à un mois, celui-ci fait l’objet… Exposé sommaire : Cet amendement tend proposer la rémunération obligatoire du stagiaire dès que la durée du stage est supérieure à un mois.

Avant l’article 6 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, un rapport du Gouvernement au Parlement étudie la possibilité de validation de cotisations sociales en vue de l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire au titre des périodes de stages. Exposé sommaire : L...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La préparation opérationnelle à l’emploi a été créée en direction des métiers en tension afin d’aider les employeurs à recruter des personnels rapidement formés sur des qualifications de faible niveau. Le point positif est qu’elle est sensée déboucher sur un contrat de travail qui soit u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à des élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant même pas encore atteint l’âge de 15 ans de signer un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire un contrat de travail, ce qui constitue de facto la légalisation du travail dès 14 ans.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette modification proposée à l’alinéa premier de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation impacte l’alinéa deux de ce même article et conduit à autoriser la conclusion de contrats d’apprentissage à 14 ans.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , ainsi qu’une première formation professionnelle, Exposé sommaire : L’article L. 332-3 du code de l’éducation dispose que les deux derniers niveaux d’enseignement du collège « peuvent comporter des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ». Le pré...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de mettre dans l’embarras des chambres consulaires, qui pourront difficilement refuser l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage à l’un de leurs mandats.

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou complémentaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un risque de dérive : que les contrats de professionnalisation soient artificiellement prolongés en vue de l’obtention de mentions complémentaires sur une seule qualification. Ce moyen risquerait de permettre d’allonger à une durée maximale de 36...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : s’engagent insérer les mots : dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, Exposé sommaire : L’article L. 1251-7 du code du travail énumère déjà limitativement les motifs de recours à l’intérim pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté, ou pour a...

Alinéa 9 Remplacer les mots : d’une rupture à ses torts par les mots : de cette rupture Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est ambigüe. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut résulter de plusieurs causes, fautives ou non, de la part de l’une ou l’autre des parties. Il importe donc que les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive, dont la plus importante est la gestion de la pénurie de main d’œuvre dans certains métiers en tension, tels l’hô...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance de la carte d’étudiant des métiers ne porte en aucun cas atteinte au statut salarié de l’apprenti. Exposé sommaire : La convergence en matière d’avantages tarifaires liés à la possession d’une carte d’étudiant des métiers ne doit pas conduire à une confusion et à la ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 660, 2010-2011). E...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de trava...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre : - Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage » - Section n°2 : « Financ...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre II du titre III du livre I er du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1 . – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer et des coll...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nouveau code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 132-16, les mots : «, à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ; 2° À la première phrase de l’article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence :...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme ...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, les mots : « 41, 9 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 104, 5 euros par kilogramme d’or » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, l...