Amendements de Jacques Gillot

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le mot : France II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du...

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°te...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°t...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivi...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départemental...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 Exposé sommaire : Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce ...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acq...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : d’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète par les mots : de la mesure de soins Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consentement. En effet le ...

Alinéa 33 1° Première phrase Remplacer les mots : de trois mois par les mots : maximale de quinze jours 2° Dernière phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots : de quinze jours Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Celui-ci considère en effet que l’h...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la justice, ou dans telle...

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : , une sortie de courte durée mentionnée à l’article L. 3211-11-1 Exposé sommaire : Pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables, l’Assemblée nationale a réintroduit l’obligation d’informer le préfet, dès lors qu’une autorisation de s...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, à défaut de la levée d’hospitalisation par l’autorité administrative compétente, il est procédé dans les vingt-quatre heures à un réexamen de la situation de la personne hospitali...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, l’autorité administrative compétente, procède à la mainlevée de l’hospitalisation en soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la décision du...

Alinéa 34 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quinze jours 2° En conséquence, à la seconde phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quinze jours Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte de la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin ...