Amendements de Jacques Gillot

Alinéa 5, première phrase Après le mot : travailleur insérer les mots : chaque année et Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à chaque travailleur exposé de suivre personnellement les facteurs de pénibilité et les risques professionnels auxquels il a été exposé.

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fonder sa décision en pleine connaissance des situations professionnelles. Il est important que des professionnels de santé et des représentant...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de sant...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4624-2. - Un dossier médical de santé au travail, constitué et actualisé par le médecin du travail dans le cadre de visites médicales régulières, y compris à la demande du travailleur, retrace dans le respect du secret médical, l'ensemble des informations relatives à l'é...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : À l'inverse d'une approche réductri...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations, - un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures ext...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie. La pénibilité se défin...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. » Exposé sommaire : Ouvertu...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans. Exposé sommaire : Le passage de l'invalidité à...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement : - les modalités de mise en œuvre d'une retraite ant...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des di...

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ en retraite à taux plein à (sans décote) à 65 ans....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer. Exposé sommaire : L'accord du 8 décembre 1961 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.