Amendements de Jacques Gillot

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le relèvem...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le relèvement de soixante à soixante...

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires p...

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique. Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans ce p...

Après l'article 23A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie, pour chaque département d'outre-mer, la mise en place d'une concertation entre les établissements bancaires hors sociétés financières, les autorités locales, les représentants des...

Avant l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État veille à ce que les instruments proposés par l'établissement public OSEO soient distribués dans leur intégralité dans les outre-mer et adaptés à leurs réalités. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau I. - Dixième ligne Supprimer cette ligne. II. - Vingt-troisième ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du rétablissement à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, et confirmé par la commission des lois du Sénat de l'article 40 visant à traiter...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des dispositions législatives spécifiques fixent les mesures d'adaptation du chapitre 1 er du titre 1 er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en compte l...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ; 2° L'article L. 4131-1...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi qu'une présentation des démarches pouvant être accomplies par les enfants témoins de violences dans leur famille ou entre leurs parents. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la levée du tabou du silence chez les enfants, souvent seuls témoins de la viol...

Alinéa 5 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 316-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été...

Compléter cet article par les mots : aux intervenants sociaux de proximité, salariés ou bénévoles des associations assurant dans les quartiers des missions d'accueil, d'écoute, de médiation ou d'accompagnement, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire béné...

Alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. 17-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne bénéficiant d'un ascendant psychologique sur cette dernière en tant que membre de sa famille recomposée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les évolutions sociologiques de la famille en France, notamment les liens développés dans le cadre des famil...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes morales habilitées visées au dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil, chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du même code, peuvent percevoir et ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les centres de gestion des collectivités territoriales et les autres employeurs des fonctions publiques d'État, ho...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La mise en disponibilité demandée par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bé...

Alinéa 17, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être également prolongées jusqu'au procès lorsque qu'une procédure pénale est engagée à l'encontre de l'auteur des violences. Exposé sommaire : Les procédures pénales pouvant se révéler longues, cet amendement vise à prolonger la mesure de protection de la ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Statuer le cas échéant sur la perception et l'administration temporaire, par la personne morale habilitée, des allocations familiales versées pour l'éducation des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne bénéficiant d'une ordonnance de prot...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est superflu dans la mesure où les commissions paritaires ne seront par définition investies d'aucune mission de contrôle, et qu'il est hautement improbable que certains de leurs membres, tentent de pénétrer à l'intérieur d'une petite entreprise sans l'accord de l'employeur. Cet ali...