Amendements de Jacques Grosperrin

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les dispositifs, matériels ou immatériels, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur ou à un droit v...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa « Les territoires ruraux éducatifs à besoins particuliers, définis par les recteurs d’académie, bénéficient de moyens et de dispositifs spécifiques.» Exposé sommaire : Cet article propose la création de territoires éducatifs à besoins particuliers, afin de mettre en place une politique territorialisée de l’...

Alinéa 10 Rédiger ainsi la dernière phrase : « À cette fin, elles concluent des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation de leurs élèves. Les élèves inscrits dans une école supérieure du professorat...

Alinéa 4 Supprimer le mot nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. Le I. de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, la fermeture d’une classe fait l’objet d’un avis préalable du conse...

Après l'alinéa 2 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues à l’article L 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent pour la participation des personnes à ce service public. Elles sont également tenues par l'obligation de neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement aligne les conditions de probité sur c...

Alinéa 2 Après les mots réserve éducative insérer les mots , sur des fondations Exposé sommaire : Certaines fondations mènent des actions de soutien scolaire. Cet amendement leur permet de participer au service public du soutien scolaire.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 411-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 411-1-1. – À partir d'un nombre de classes au sein d'une école défini par décret, le directeur de l'école dispose d'une autorité hiérarchique dans le cadre des missions qui lui sont confiées et participe, en...

Alinéa 14 I . Après la deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : Cet établissement public est régi par les articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-10 à L. 421-19 du code de l'éducation. Pour l'application de l'article L. 421-2 de ce code, selon l'importance de l'établissement, le conseil d'administration de l'école devenue établis...

Alinéa 14 Compléter la première phrase par les mots : , après accord du conseil municipal ou du conseil intercommunal, lorsque la compétence relative au fonctionnement de l’école a été confiée à un établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Objet Cet amendement prévoit l’accord du conseil municipal ou du cons...

I. Alinéa 9 Remplacer les mots du présent par les mots de cet II. Alinéa 11 Remplacer les mots à une convention mentionnée par les mots à un contrat mentionné III. Alinéa 14 Remplacer les mots conseil de l'école par les mots conseil d'école Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d’administration de l'école dotée de la personnalité morale, en application du IV, ou de l'établissement d'enseignement scolaire public volontaire relevant du titre I er ou du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'éducation se prononce sur ce projet de contrat, ainsi q...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle...

Article 31 Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-19. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 eu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégul...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protec...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 388 du code civil prévoit que les examen...