Questions écrites de Jacques Grosperrin

Dysfonctionnements du marché français des télécoms d'entreprise

M. Jacques Grosperrin expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les profonds dysfonctionnements concurrentiels dont souffre le marché français des télécoms professionnels et que les autorités compétentes (autorité de régulation des communications électroniques et des postes et autorité de la concurrence) n'ont visiblement toujours pas corrigés. Les opérateurs télécom...

Marché de la plaquette forestière

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du marché de la plaquette forestière. Les plaquettes forestières sont traditionnellement produites à partir de bois sec déchiqueté issu des activités de gestion durable des forêts ou du débardage effectué des forestiers. Alors que les résidus de bois de scierie (dont la qualité est supéri...

Situation des entreprises de loisirs indoor face à la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des dispositions à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) liées à la crise du Covid-19, et concernant le cas plus particulier des entreprises de loisirs « indoor ». Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et access...

Obligation d'équipement d'un défibrillateur automatisé dans les établissements recevant du public

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 qui introduit l'obligation pour tous les propriétaires d'établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé. Il souhaiterait qu'une précision lui soit apportée quant à ce que la loi entend par « propriétaire d'établissement rece...

Intensité concurrentielle sur le marché des télécommunications pour les entreprises en France

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations portées par les acteurs de l'économie numérique concernant les effets d'une baisse significative de l'intensité concurrentielle en raison de la possible disparition d'un opérateur exclusivement dédié au marché de gros. Le marché des télécommunications dédié aux entreprises est large...

Reconnaissance du 3919 comme numéro d'urgence

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le Premier ministre à propos du numéro de téléphone pour les femmes victimes de violences : le 3919. Le Grenelle de lutte contre les violences conjugales qui s'est ouvert le 3 septembre 2019 a été l'occasion de rappeler le numéro gratuit d'appel dédié femmes victimes de violences. Une grande campagne d'information réalisée autour du numéro 3919 ...

Devenir de la taxe d'aménagement lors d'un passage de communauté d'agglomération en communauté urbaine

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des modalités d'institution, de renonciation et de suppression de la taxe d'aménagement par les communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme dispose dans son 3° que la taxe d'aménagem...

Remise en cause du statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires français de la transposition de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en droit interne. Ce texte aurait pour effet de les assimiler à des travailleurs da...

Crédit d'impôt pour l'aide à la rénovation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'arrêté qui doit permettre l'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article détermine les conditions auxquelles les aides à la rénovation du logement peuvent être sollicitées par les contribuables français au titre du crédit d'impôt sur le revenu pour la ...

Taxation des rentes ordinaires simples versées par la Suisse

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la taxation en France des rentes ordinaires simples de vieillesse auxquelles les citoyens franco-suisses ont pu cotiser à titre facultatif et gratuit (sans intérêt) en Suisse. En effet, les personnes ayant cotisé vingt-cinq ans à titre facultatif et gratuit en Suisse pour obtenir une rente or...

Tarification des actes d'imagerie médicale

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale. L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a en effet décidé unilatéralement d'imposer une baisse de 6 % des actes de radiologie générale et une baisse de 2 % sur les forfaits techniques de scanner et d'IRM, qui ...

Taxation des rentes ordinaires simples versées par la Suisse

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la taxation en France des rentes ordinaires simples de vieillesse auxquelles les citoyens franco-suisses ont pu cotiser à titre facultatif et gratuit (sans intérêt) en Suisse. En effet, les personnes ayant cotisé vingt-cinq ans à titre facultatif et gratuit en Suisse pour obtenir une rente or...

Tarification des actes d'imagerie médicale

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale. L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a en effet décidé unilatéralement d'imposer une baisse de 6 % des actes de radiologie générale et une baisse de 2 % sur les forfaits techniques de scanner et d'IRM...

Précisions sur le décret d'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme issu de cette loi impose à toute personne qui demande un permis d'aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'arc...

Répartition des dotations du « fonds équitation »

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière équine en raison des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de taxe sur la ...

Reconnaissance des militaires sur le sol algérien de 1962 à 1964

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à propos de la reconnaissance des militaires en Algérie après la signature des accords d'Évian. Le président de la République a décidé cette année 2016 d'organiser la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie le 19 mars, correspondant à l...

Cartographie des cours d'eau

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos de la cartographie des cours d'eau, actuellement en cours d'élaboration sous la conduite des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les premiers tracés laissent apparaître des dysfonctionnements importan...

Rachat de métaux précieux et de bijoux

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en ce qui concerne l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux. Les art...

Devenir de Natura 2000

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos du devenir de Natura 2000. L'animation des sites Natura 2000 du département du Doubs est marquée depuis plusieurs mois par des difficultés ayant pour cause principale le manque de lisibilité sur les crédits disponibles, cause à laquelle s'...

Droit d'agir des associations

M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du droit d'agir des associations. Dans quatre arrêts rendus le 16 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré une association irrecevable à agir en justice, faute d'intérêt légitime, car elle n'invoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se pré...