Questions écrites de Jacques Grosperrin

Hausse du tarif de gros d'Orange

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la prochaine hausse des tarifs de gros d'Orange. Dans son projet de décision notifié à la Commission européenne le 22 février 2023 visant à modifier la décision n° 202...

Réorganisation du groupe La Poste et conséquences problématiques pour le courrier

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conséquences de l'évolution de la politique de distribution du courrier du groupe La Poste. La disparition du timbre rouge, le timbre vert et son délai de trois jour...

Conditions d'accès au domaine public de l'opérateur Orange

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conditions d'accès au domaine public dont bénéficie l'opérateur commercial Orange pour le déploiement de son réseau et qui sont susceptibles, au regard de récentes d...

Répondre aux besoins financiers des acteurs du sport après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences d'une baisse potentielle des crédits du sport pour la période qui suivra les jeux Olympiques et Paralympiques et les exercices budgétaires 2024, 2025 et suivants. La progression des crédits du ministère dans le projet de loi de finances pour 2023 n'est à cet égar...

Inquiétudes relatives à la plateforme « mon master »

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de mise en place de la plateforme « mon master », dite parfois « Parcoursup des masters », pour candidater dans les masters universitaires. Elle succède au portail « trouver mon master ». Destiné à fluidifier les démarches des étudiants, ce portail unique vise à établir...

Conditions de mise en œuvre de la réévaluation des indemnités des maires en liaison avec la revalorisation du point d'indice

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de mise en œuvre des principes concernant les indemnités de fonction des élus locaux. Celles-ci sont fixées en pourcentage d'un montant cor...

Limites de l'évolution du Pass culture pour l'éducation artistique et culturelle

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'évolution du Pass culture en matière d'éducation artistique et culturelle. Le dispositif Pass culture permet aux jeunes de disposer d'un crédit qu'ils utilisent de façon libre et autonome, en fonction de leur âge et dans la proximité. Depuis l'origine et avec sa généralisation, le dispositif a v...

Dispositions envisagées pour une visibilité opérationnelle sur l'organisation des festivals d'été 2024

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les incertitudes pesant sur l'organisation des festivals d'été 2024. L'annonce que les festivals culturels devront être supprimés, allégés ou décalés, parce que policiers et gendarmes seront exclusivement concentrés à Paris afin d'assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques (26 juillet-1...

Mise en œuvre de la note d'alerte du conseil scientifique de l'éducation nationale sur l'enseignement de la lecture en cours préparatoire

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la note d'alerte du conseil scientifique de l'éducation nationale (CSEN) publiée en octobre 2022. Cette note concerne l'enseignement de la lecture en cours préparatoire (CP). Cet enseignement est jugé sévèrement par le conseil, qui propose des pistes pour gagner en efficacité en faveur des...

Mise en œuvre des propositions du conseil consultatif national d'éthique sur les fondements éthiques du système de soins

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avis 140 rendu le 7 novembre 2022 par le conseil consultatif national d'éthique (CCNE). Le CCNE propose de repenser tout le système de soins sur des fondements éthiques. La pandémie de Covid-19 et la situation tendue de l'hôpital public révèlent une véritable crise morale en même temps que la souf...

Devenir et perspectives pour les trains express régionaux

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les dysfonctionnements observés sur les réseaux ferroviaires régionaux. Aucune région n'échappe à ce constat. Les trains express régionaux (TER) sont mis en cause par leurs usagers : retards, annulations, correspondances,...

Devenir des lycées professionnels

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les lycées professionnels. Cette filière accueille plus de 600 000 jeunes, dont près de 500 000 en baccalauréat professionnel. Trop peu débouchent sur un emploi après 2 ans : 50 % pour les bacheliers, 40 % pour les titulaires d'un certificat d'aptitude profe...

Accessibilité des aveugles et malvoyants aux terminaux de paiement électronique

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des appareils numériques à écran tactile aux aveugles et personnes malvoyantes. Le toucher est essentiel pour cette catégorie de la population. La crise sanitaire a encore accru le développement des services numériques. Leur accessibilité devient un réel ...

Situation concurrentielle sur les réseaux d'initiative publique très haut début en fibre optique

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la situation concurrentielle en vigueur sur les réseaux d'initiative publique (RIP) très haut débi...

Exercice de l'activité d'opérateur de télécommunications en France

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques concernant la publication de l'ordonnance n° 2021 650 du 26 mai 2021 portant transposition de la direc...

Déploiement de réseaux télécoms et formation de monopoles locaux

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la saturation des infrastructures de génie civil d'Orange dans de nombreuses villes, principalemen...

Conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Pourtant essentiels dans l'inclusion des élèves, les AESH souffrent encore trop souvent de la précarité et de mauvaises conditions de travail, en dépit des mesures adoptées en 2019 (loi n° 2019-791 du 26 ...

Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes...

Écart entre les pensions militaires d'invalidité perçues par les anciens combattants et victimes de guerre, et le coût de la vie

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'écart entre les pensions militaires d'invalidité (PMI) perçues par les anciens combattants et victimes de guerre, et le coût de la vie. La commission tripartite associant le Gouvernement, le Parlement et les associations d'anciens combatt...

Ségur de la Santé et rupture d'égalité entre les praticiens hospitaliers

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'iniquité que crée le Ségur de la santé entre les praticiens hospitaliers. La nouvelle grille indiciaire établie par le Ségur de la santé, se voulant incitative pour les jeunes praticiens hospitaliers, leur permet d'intégrer cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser leur salaire. En revanche ...