Enseignement supérieur et recherche

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est destinataire annuellement d’un rapport d’activité détaillé fourni par le président du conseil d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère. Exposé sommaire : La cotutelle...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relat...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la mission de suivi vaccinal des ét...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 831-1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ». Exposé sommaire : Les services universitaires de médecine préventiv...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des inf...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filièr...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’É...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ». Exposé sommaire : L' expérience du texte précédent a montré que la gratification obligatoire pour...

Après les mots : administration publique insérer les mots : ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative Exposé sommaire : Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le ...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ; 3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

A l'alinéa 2, I - Compléter la phrase : Dans ces hypthèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère par les mots : , l'accréditation concernant ces formations fixant le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. II - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le minist...