Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire : « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisatio...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ». « Art. … – 1. Les zones de revitalisation r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ». « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisati...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’art...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 65, 07 » est remplacé par le montant : « 64, 72 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 63, 07 » est remplacé par le mon...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De conduits de fumée destinés à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse ; ». II. – Le I ne s’applique qu’aux s...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La perte de r...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu br...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 53 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 053 € le taux de : « - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 053 € et inférieure ou égale à 12 075 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 075 € et inférieure ou égale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée à l'article 5 du présent projet de loi de finances n'est pas neutre pour les élus locaux en terme de prélèvement. Si l'objet de cet amendement n'est pas en soi de contester le principe de la réforme du prélèvement à la source, l'application qui est prévue aura pour conséquence de de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons concevoir le dispositif qui prévoit la désignation d'un tiers en vue de faire aboutir dans des délais raisonnables les négociations entre partenaires conventionnels, nous nous interrogeons sur l'opportunité de sa mise en oeuvre. En effet, pendant que nous discutons de l'évolution de ce...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : (Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés par les mots : L déterminé et les mots : chacun de ces par le mot : ce II. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du prés...

Alinéa 1 I. – Remplacer le mot : évalué par le mot : identifié II. – Compléter cet alinéa par les mots : et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre Exposé sommaire : L’évaluation d’une souffrance constatée par un médecin généraliste, un médecin scolaire ou un pédiatre doivent être adressées au pédopsy...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont il aura fourni une liste d'informations liées à la détermination du prix définie par décret Exposé sommaire : Il convient de trouver une solution pérenne pour le financement de l'innovation thérapeutique, et cela passe par la problématique du prix du médicament. Les labora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un fonds à l'innovation n'est qu'un cache misère, le gouvernement cherche une solution pérenne à l'augmentation du prix des médicaments innovants de ces dernières années, notamment dans le domaine du cancer. Il convient d'établir un nouveau mode de définition des prix des médicaments plu...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation d'un coût de traitement maximum par patient semble un mauvais calcul. Ce plafond risque en effet d'être systématiquement pratiqué même s'il ne se justifie pas et, inversement, bloquer la recherche notamment en oncologie où le coût de certains traitements sont nettement supéri...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’incidence médico-économique d’un taux de remboursement obligatoire unique de 50 % des médicaments et des produits de santé, en maintenant les remboursements à 10...