Amendements de Jacques Mézard

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé élabore une grille explicitant la relation entre la valeur thérapeutique relative et l’évaluation actuelle sur leurs différentes composantes (service médical rendu et amélioration du servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 vise à prolonger la durée de l'expérimentation relative au parcours de soins des personnes âgées, instituée par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Faute d'une réelle évaluation des bénéfices de ces expérimentations, il ne semble pas opportun de les prol...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au médecins d'inscrire, sous forme exclusivement manuscrite, la men...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I de l’article L. 162-14-1-2 est ainsi rédigée : « dans chacun des trois collèges. » ; 2° Au quatrième alinéa de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 quinquies autorise, à titre expérimental, les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Il est préférable de recentrer la vaccination sur le médecin traitant via des consultations consacrées à la prévention à des âges ciblés. Aussi, le présent...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312- … ainsi rédigé : « Art. L. 6312. - … . – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervena...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement cherchait via ce nouvel article à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités. Si cela est louable, au vu ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commissio...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime la mention de forme manuscrite de non substituable dans le code de la santé ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous forme exclusivement manuscrite Exposé sommaire : Cet article vise à rendre possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 6314-2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ». Exposé sommaire : L’article L. 6314-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur a réglé la q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la négociation sur la convention nationale des chirurgiens dentistes est engagée et, semble-t-il, dans de bonnes conditions, pourquoi le gouvernement voudrait-il dans un geste de défiance prévoir déjà son absence d'aboutissement ? S'il apparait souhaitable qu'en cas d’échec, un mécanisme d’a...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale, dont la liste, les m...

Alinéa 42 Remplacer les mots : l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué par les mots : les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont constitués Exposé sommaire : Le PLFSS 2016 a entériné un nouveau mode de fin...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Or, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre des affaires sociales et de l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : «, en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les centres de soins, d’accompagne...