Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48, 75 » est remplacé par le nombre : « 49, 5 » ; 2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67, 50 » est remplacé par le...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation a...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Alinéa 2, 3, deuxième phrase, et 5 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 42 précise que le renforcement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes permet d'accroître le nombre de consultations, en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : santé insérer les mots : et du président du conseil départemental II. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : établit par les mots : et le président du conseil départemental établissent Exposé sommaire : L'article 47 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social....

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323–3 du même code, insérer les mots : ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et Exposé sommaire : L'article 43 met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'ils ont été détectés à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale. Cette segmentation est source de complexité alors qu'il existe déjà huit dispositifs d'accès à la complémentaire. En outre, elle risque de remettre en cause l...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la Cour de cassa...

Alinéa 9 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire insérer les mots : , d’expert-comptable, de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y insérant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation....

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’appel est adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqu...

Alinéa 38 Après la référence : article 4 insérer la référence : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situatio...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article. Exposé som...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Le bureau d’aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l’intéressé et bénéficie d’un accès aux fichier...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’u...