Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé : « Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité ad...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1110-5-1-... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur physique ou une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. – Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur ...

Alinéa 5 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. Exposé sommaire : Cet amendement est un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période concl...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. Exposé sommaire...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les résidences autonomie coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. Exposé sommaire : Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique no...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge « Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre ég...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritair...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre I er dans les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence de la commission d’accès aux documents administrati...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : coûts insérer le mot : résiduels II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une règle claire pour le montant des redevances avec un plafond général pour le montant total de l’ensemble des redevance...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de transformer en contraventions de la cinquième classe, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances, le délit de défaut de permis de conduire, ainsi que le délit de défaut d'assurance. En dépit des argume...

Alinéas 10 et 11 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le traitement privilégié des magistrats du cadre de l’administration centrale et des magistrats exerçant à l’inspection des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, qui prévoit qu'ils sont maintenus en activité dans leur fonction en surnombre n'apparaît pas justifié.

Alinéa 4 remplacer le mot ont par les mots : suivent une formation en déontologie, sanctionné par Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.

Alinéa 2 Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d’intérêt » Alinéa 2 Après les mots « commission de recueil » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa « haute autorité pour la transparence de la vie publique » Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la tran...

Alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au mom...