Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 30 octobre 2015 par : M. Mézard.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 47 bis
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé :
« Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante rend impossible son retour dans son corps d’origine. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de magistrat et de membre d'une AAI ou d'une API, en raison du rôle majeur joué par ces dernières et des possibles conflits d'intérêts qui peuvent en découler. Il se situe dans la droite lignée de l'article 52 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.