Amendements de Jacques Mézard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 nonies instaure une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50%, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros. Cette majoration concerne les grandes surfaces (de plus de 2500 mètres carrés) et son produit serait affecté au budget de l'Etat. Instauré dans la lo...

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ; 4° Après les mots : « préalable ou, », la f...

I. - Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « a...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles sont supprimées. II. – Supprimer la référence : L. 226-3, III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre II du liv...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1. – L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, qui n'a pas bénéficié de la part de ses parents d'actes ou de relations nécessaires à son développement physique, psychologique et affectif, pendant l'année qui précède l'introduction de la r...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est ...

1. Alinéa 5 Remplacer (deux fois) le mot deux par le mot trois 2. Alinéa 7 Remplacer les mots d’un seul ou de deux par les mots d’au moins trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le nombre de 3 conseillers régionaux au département de la Lozère, qui est le seul département à avoir une démographie inféri...

Alinéas 5 à 7 Remplacer par deux alinéas ainsi rédigés : « Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin ...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins quatre conseillers régionaux. » II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si, après répartition des sièges en appl...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. » II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si, après répartition des sièges en applic...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - Languedoc-Roussillon ; - Midi-Pyrénées ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la Région est compétente pour organiser les transports non urbains routiers, elle doit le faire. Cet alinéa est l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à clarifi...

Alinéas 1 et 3 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.

1.Aux alinéas 1, 7, 9, 15, 18, 25 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 3, 4, 11, 12, 20, 21 après les mots délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 6, 14, 24 après les mots délai d' remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger les délais...

1. Aux alinéas 1, 6, 10, 15, 18, 24, remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 1, 3, 10, 12, 18, 21, 27, 28 après les mots un délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 5, 14, 23 après les mots un délai de remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce transfert ne se justifie en rien par l’exercice d’une compétence stratégique de la région, l’ensemble des segments principaux du réseau routier étant réalisés à l’exclusion des autoroutes qui ne sont pas de la compétence des régions. La fonction d’entretien et d’amélioration des accès de proximité ...

Supprimer les alinéas 11, 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les effets prescriptifs à l'égard des documents d'urbanisme d'un fascicule qui serait élaboré par la région.