Amendements de Jacques Mézard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel.

1. Supprimer les alinéas 7 à 10. 2. Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit. Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition contraire à la constitution. Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation. Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n'aient vu le jour. La création d'un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d'amélioration de l'accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers, ainsi que celui de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Ces transferts sont irréalistes, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régi...

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : sous condition de travaux dans rédiger ainsi la fin de cette phrase : les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. II. – Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 19 Remplacer l...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 47 propose de mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Une telle suppression serait de nature à rendre moins attractif l’emploi de v...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 70 000 000 70 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 35 000 000 ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ... ainsi rédigé : « Art. 302 bis ... - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2023, une contribution dUe par tout opérateur de communications élect...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antéri...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour les salariés de personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans non soumises à l'impôt sur le revenu II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurit...

I. - Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé : II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble. Pour autant, parce que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale remet en cause le principe d'universalité des allocations familiales, l'auteur de ...