Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 233-15 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : «, et notamment : « 1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobiliè...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, la notification de la rupture doit intervenir au moins deux mois avant le terme des dix-huit mois ou de la date anniversaire du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’employeur doit not...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatr...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 225-37 et le septième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les sociétés qui sont intégralement détenues directement ou indirectement par u...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les recours contentieux formés contre les décisions d’invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préal...

Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte comm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-1 est abrogé ; 2° L’article L. 551-1 est ainsi rétabli : « Art.- L. 551-1.- I. - Pour l’application de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Co...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’article L. 121-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synal...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis . – Après les mots : « à compter du », la fin du premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigée : « renouvell...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine II.- En conséquence, alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer les mots : et Lorraine Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine. La fusion de ces quatre...

Alinéas 5 à 11 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, ...

Alinéas 5 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : et Rhône-Alpes II. - En conséquence, après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Rhône-Alpes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Rhône-Alpes et Auvergne prévue par le projet de loi initial. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

A. Supprimer l’alinéa 9 (7°). B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. 1° L’article L. 322-3 du code du sport est abrogé. 2° Le 1° de l’article L. 322-4 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : Le code du sport impose aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (APS) de déclarer leur act...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 338-1, l’effectif des conseils régionaux fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l’issue de chaque renouvellement afin d’assurer la ...

Alinéa 5, cinquième phrase Remplacer le mot : cinquième par le mot : quart Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'une commune ne peut voir sa proportion de sièges dans le conseil communautaire baisser de plus de 25 %, par rapport à une répartition strictement proportionnelle, ce qui permet une plus grande modulation po...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le ...

Alinéa 2, tableau, 75 ème ligne, dernière colonne Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : Amendement de coordination.