Article 61-1 de la constitution

I. - Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence, alinéa 24, dernière phrase Procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du projet de loi organique ne permet pas au juge de soulever d'office le moyen tiré de qu'une disposition législative méconnaîtrait les droits et libertés garantis pa...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : en premier par le mot : par priorité II. - En conséquence, alinéa 25 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du texte de l'article 23-11 ne relèvent pas de la loi organique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art.... - Un membre du Conseil constitutionnel siégeant au titre du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution peut décider de ne pas participer aux délibérations dans lesquelles est en cause une disposition législative promulguée par lui au titre du premier alinéa de l'article 10 d...

Alinéa 27, dernière phrase Remplacer les mots : est tenu par les mots : sont tenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, .... Exposé sommaire : Objet i...

Alinéa 25 Remplacer les mots : doit, lorsqu'il est saisi par les mots : doivent, lorsqu'ils sont saisis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l'instance peut demander, dans le délai d'un mois, au Parlement ou à ses commissions compétentes d'interpréter la disposition législative dans les conditions prév...

Alinéa 19 Après les mots : peut statuer insérer le mot : provisoirement Exposé sommaire : S'il survient que la décision de la juridiction est contraire à la Constitution, il est nécessaire que le juge puisse procéder à sa révision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinea 14 supprimer les mots : d'une part et remplacer les mots : et d'autre part par le mot : ou Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises depuis 1975 qu'il n'était compétent qu'en ce qui concerne la conformité à la Constitution mais pas la conformité aux traités et accords internationaux. La rédaction...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le fondement par les mots : l'un des fondements Exposé sommaire : Il peut en tout état de cause y avoir plusieurs fondements à une même instance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Après les mots : de ce qu'une disposition législative insérer les mots : , le cas échéant interprétée par la jurisprudence, Exposé sommaire : Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle et l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ainsi, doivent pouvoir être mi...