Création des emplois d'avenir

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5231-2-1. – A compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition p...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Cet amendement reporte de six mois, soit au 1 er juillet 2015, l’application de la mesure générale de suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire c...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Amendement de précision. Les termes « contenants alimentaires fabriqués à partir du bisphénol A » semblent plus justes techniquement et plus claires pour les industriels. Le bisphénol est en effet le monomère de départ qui permet ...

Alinéa 25, deuxième phrase Remplacer les mots : peut être retirée par les mots : est retirée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité exercée ne peut consister au remplacement d’un enseignant. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter que les titulaires d’emplois d’avenir professeur ne se retrouvent remplaçants d’un enseignant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les jeunes dont le nive...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois. Exposé sommaire : Cet am...

Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit : « 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ; « 2° d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 5 du même ...

I. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les entreprises de moins de onze salariés II. - En conséquence, alinéa 15 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1° à 6° Exposé sommaire : Le projet de loi permet au secteur marchand d’être éligible, mais de façon exceptionnelle. Pourtant, les TPE, qui disp...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. II. - En conséquence, alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5134-117. – Un...

I. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui : « - soit résident dans les zones urbaines sensibles au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du te...

Alinéa 6 Remplacer les mots : peu qualifiés par les mots : ayant acquis un niveau de qualification V ou IV Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les niveaux de qualification au sein même de la loi. Le niveau V correspond aux diplômes du CAP et du BEP. Le niveau IV correspond au diplôme du baccalauréat. NB :La présente rectif...