Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier

272 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 195 au texte N° 20142015-542 - Après l'article 25 decies (Irrecevable)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. Exposé sommaire : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L. 481-1 du CCH afin de rapprocher règles applica...

29/06/2015 — Amendement N° 194 au texte N° 20142015-542 - Après l'article 25 decies (Irrecevable)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 200-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et sociétés le droit d’en consentir la location dans...

29/06/2015 — Amendement N° 192 au texte N° 20142015-542 - Article 25 septies (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 25 septies du texte qui a été rétabli par la Commission spéciale à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, alors qu’un grand nombre de groupes au Sénat avait supprimé cet article en 1 ère lecture. Cet article prévoit l’obligation d’annexer au con...

29/06/2015 — Amendement N° 188 au texte N° 20142015-542 - Article 20 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions et par conséquent la même profession.

29/06/2015 — Amendement N° 187 au texte N° 20142015-542 - Article 18 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empir...

29/06/2015 — Amendement N° 186 au texte N° 20142015-542 - Article 17 bis (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3-... – L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre...

29/06/2015 — Amendement N° 185 au texte N° 20142015-542 - Article 16 bis (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce.

29/06/2015 — Amendement N° 184 au texte N° 20142015-542 - Article 16 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

29/06/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 20142015-542 - Article 15 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéa 18 Remplacer le mot : douzième par les mots : dix-huitième Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au service du ...

29/06/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 20142015-542 - Article 15 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des missions des huissiers de justice.

29/06/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 20142015-542 - Article 14 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

29/06/2015 — Amendement N° 178 au texte N° 20142015-542 - Article 14 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.

29/06/2015 — Amendement N° 177 au texte N° 20142015-542 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

29/06/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 20142015-542 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : justice rédiger ainsi la fin de cette phrase : refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la demande de création s’il e...

29/06/2015 — Amendement N° 175 au texte N° 20142015-542 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. – Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’of...

29/06/2015 — Amendement N° 174 au texte N° 20142015-542 - Article 13 (Irrecevable)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Après l’alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 ... – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en...

29/06/2015 — Amendement N° 173 au texte N° 20142015-542 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. II. – Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La postulation par tout avocat du ressort d’une cour d’appel devant tous tribunaux de gra...

29/06/2015 — Amendement N° 172 au texte N° 20142015-542 - Article 12 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.

29/06/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 20142015-542 - Article 12 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : des greffiers de tribunal de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.