Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

Alinéa 19 remplacer le mot : « douzième » par le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au s...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.

Alinéa 10 remplacer le mot six par le mot douze Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

1. Alinéa 9 supprimer les mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». 2. Après l'alinéa 14 insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues pa...

Alinéa 3 remplacer le mot six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.

Alinéa 8 remplacer les mots « d’expérience » par les mots : « de diplôme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

Alinéa 11 Rédiger ainsi : Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de...

Alinéa 7 compléter cet alinéa par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que si l’implantation d’offices supplément...

Alinéa 2 après les mots sur la base d’une analyse insérer les mots : « économique et ». Exposé sommaire : La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement dém...

1. Alinéa 2 supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ». 2. Alinéa 5 supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 11 supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ». 4. Alinéas 17 à 21 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du p...

Après l'alinéa 20 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'...

1. Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un ». 2. Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat dev...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ». II. Supprimer les alinéas 3 à 9. remplacer par la mention : III. En conséquence, Alinéa 10 1. remplacer le mot : « 4° » Par le mot : « 1° ». 2. Remplacer le ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1. Alinéa 13 supprimer les mots pris après avis de l'autorité de la concurrence . 2. Alinéas 19 et 20 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.

Alinéa 9 1. supprimer le mot : « conjointement » 2. supprimer les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.