Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redi...

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... – En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et...

Après l’article 9 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115-1 . – Sauf dispositions contraires, les données rela...

Rétablir l' article 56 et après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. Au cinquième alinéa de l’article L.145-9 du Code de commerce, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par par acte extrajudiciaire ». La perte éve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois, afin de mieux co...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administration peut informer l'entreprise, sur la demande de cette dernière, de son interprétation de l'ensemble des norme...

Alinéa 57 Supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°) Dans le a, qui devient 1°, à la fin de la première phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes : « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : 2°) Après le 1°) sont insérés seize alinéas ainsi rédigés : « a) Les espac...

A l’alinéa 12, remplacer les mots : « de certains projets d’aménagement et d’équipement » par les mots : « des projets » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public. L’Assemblée Nationale, en circonscrivant c...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : «, notamment ceux favorisant la transition écologique, » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction et d’aménagement. L’Assemblée na...

Alinéa 63 Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée : « Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ». Exposé sommaire : Pour des raisons déontologiques, il est nécessaire que la société de participations financières soit soumise au con...

Alinéa 50 après les mots : « exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties autour des sociétés interprofessionnelles. Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la professio...

Alinéa 42 après les mots : n’est pas applicable ajouter les mots : « sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel ». Exposé sommaire : Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice. Ainsi, dans une...

1. Alinéa 10, après les mots : « qui exerce » , insérer les mots : « à titre principal » 2. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette so...