Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’indépendance des professionnels du droit et pourra créer des risques de conflit d’intérêts et d'atteinte à...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-saxon.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires. La mission d’information Untermaier et le rapport Ferrand ont exprimé leurs doutes à cet égard et le Conseil d’Etat a ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; » Exposé sommaire : Le présent amende...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Que le capital social et les droits de vote soient, directement ou indirectement, détenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementair...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause, soit en qualité d’associé d’une société ou ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social peut être détenu par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.

Alinéa 14 Après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffie...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, afin de garantir les compétences des futurs administrateurs et mandataires judiciaires, d'ôter du projet de loi les paragraphes I et I bis qui prévoient la suppression des examens d’accès et d’aptitude ainsi que du stage au profit des étudiants titulaires...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettr...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de délégation de la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente, dans les départements d'outremer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en lieu et plac...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, ainsi que les résultats des retraitements des informat...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

Après l'alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.' Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de ...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dis...

1. Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot cinq 2. Alinéa 4 Après les mots : elle identifie rédiger ainsi la fin de la phrase : au regard du nombre des professionnels en exercice et de l’évolution du contentieux devant les deux juridictions, le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et d’offices nécessa...

Rédiger ainsi cet article : 1. L’alinéa 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi. Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été en mesure de se prononcer sur les conditions d'exercice de sa profession et sur les possibilités d'évo...