Justice du xxie siècle

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. « Celle-ci apprécie la variation ...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : Adressent par les mots : Chaque magistrat adresse II. – Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par les mots : et sont ajoutés les mots : « et un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernièr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé : « Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de transformer en contraventions de la cinquième classe, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances, le délit de défaut de permis de conduire, ainsi que le délit de défaut d'assurance. En dépit des argume...

Alinéas 10 et 11 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le traitement privilégié des magistrats du cadre de l’administration centrale et des magistrats exerçant à l’inspection des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, qui prévoit qu'ils sont maintenus en activité dans leur fonction en surnombre n'apparaît pas justifié.

Alinéa 4 remplacer le mot ont par les mots : suivent une formation en déontologie, sanctionné par Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.

Alinéa 2 Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d’intérêt » Alinéa 2 Après les mots « commission de recueil » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa « haute autorité pour la transparence de la vie publique » Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la tran...

Alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au mom...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, en poste lors de l’entrée en vigueur de la présente...

I. Alinéa 9 Après les mots « leur situation patrimoniale » ajouter les mots « et leur déclaration d’intérêt » II. Alinéa 9 Remplacer les mots « commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire » par les mots suivants : « Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique » III. Alinéa 10 R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.