Amendements de Jacques Muller

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-19 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ces peines peuvent être appliquées à l'affréteur et/ou au commanditaire du fret. Exposé sommaire : L'affréteur et/ou le commanditaire du fret peuvent être tenus pour responsables : - soit s'il y a négl...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : professionnel insérer les mots : ou privé Exposé sommaire : Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant « professionnel », elle n'interdit pas au titre de la subsidiarité l'extension du principe pollueur/payeur aux activités de type privé.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 162-1.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sont concernés par le principe pollueur-payeur, l'ensemble des exploitants, semenciers, grossistes, agriculteurs, qui utilisent les organismes génétiquement modifiés, susceptibles de contamine...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Actions en réparation « Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, trava...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mes...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour just...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les deux amendements précédents.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. A...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement remplacer les mots : dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166-2 par les mots : dont la liste établie en annexe au présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après les mots : ou contrôle une activité professionnelle rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement : ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activit...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes au...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà...

Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des for...

A la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : qui justifient la désignation de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont p...

Après le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE d...

Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : à long terme par les mots : à court, moyen et long terme Exposé sommaire : Si l'on comprend la nécessité de prévoir l'application du dispositif à long terme, il convient également de prendre en compte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de mo...