Amendements de Jacques Muller

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut ê...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'As...

Compléter le 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'encad...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quato...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle, d' » sont remplacés par les mots : « dans le dessein formé de détruire, en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour l'application de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale adoptée à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditio...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal : L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article 133-2...

Après le mot : force, Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 7 : d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots : dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition donnée par le nouvel article 212-1 de la disparition forcée de personnes.

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, après les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, » sont insérés les mots : « telles que codifiées aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ». Exposé sommaire : La codification du droit pénal interna...

Après le mot : commis Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article : dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de la notion de « plan concerté », inexistant dans le statut de la Cou...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer par les mots : Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, Exposé sommai...

Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot : viol insérer les mots : , l'esclavage sexuel Exposé sommaire : La liste des actes qualifiés de crimes contre l'humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus conséquente que celle de l'ancien article 212-1. Cependant, cette liste n'est pas tout à fait conforme à celle...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer par les mots : Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettr...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, remplacer les mots : locaux et installations par les mots : locaux, lieux, installations et moyens de transport Exposé sommaire : Le contrôle doit pouvoir s'exercer sur toute l'étendue des terrains de l'exploitant et, également, sur les produits répandus par les matériels en cours d'utilisation.

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 par les mots : établie en annexe du présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 précitée. Exposé som...

Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-22 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les Etats ne sont pas exempts des responsabilités environnementales.

Compléter le IV du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-20 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ces peines peuvent être appliquées à l'affréteur et/ou au commanditaire du fret. Exposé sommaire : L'affréteur et/ou le commanditaire du fret peuvent être tenus pour responsable : - soit s'il y a...