Amendements de Jacques Muller

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois. De nombreuses circonstances expl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités prévues au présent article, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise ou dan...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par la loi ne doivent pas être remis en cause.

Après les mots : d'essai supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient que la durée de stage soit déduite intégralement de la période d'essai.

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, remplacer les mots : de deux par les mots : d'un II. Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot : trois par le mot : deux III. Dans le dernier alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot : quatre pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi inscrit dans la loi le régime des périodes d'essai mais ne participe pas à clarifier le sens de cette période dérogatoire dans la relation de travail pendant laquelle l'employeur peut licencier sans motif. Surtout, l'article prévoit des durées excessives de périodes d'essa...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à dur...

Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, après le mot : déterminée insérer les mots : ou à temps partiel, à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif, à des contrats de stage Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats de ...

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : indéterminée insérer les mots : et à temps plein Exposé sommaire : La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein. Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La détermination d'un seuil d'étiquetage des lots de semences contenant des OGM revient aux instances communautaires, et non aux instances nationales.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités...

Après la référence : L. 124-5 supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver le droit à l'information du public, lequel est atteint par une disposition qui prévoit que les informations relatives à l'...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente. Exposé sommaire : L'insertion de cette disposition a notamment pour ob...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots : déclarer insérer les mots entre trois et neuf mois avant leur implantation Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de c...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots : est consulté sur par les mots a pour mission d'établir et de mettre en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du comité de surveillance biolog...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 251-1 du code rural par les mots : et au Haut Conseil des biotechnologies Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la...

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'inscription par l'Assemblée Nationale de l'échange de produits comme moyen de réparation aggrave ces insuffisances, du fait de son caractère inadapté à la réalité. En effet, nombre de producteurs ...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural : « II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots : à proximité par les mots : à distance de dissémination Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, qui propose de revenir à la formule initiale du projet de loi, a pour objet d'éviter toute confusion entre p...