Amendements de Jacques Muller

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance, confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien, sont également tenus ...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien sont tenus d'en faire la déclaration au maire....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-14 du code rural, après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur de l'animal ; « ...° De l'absence de condamnation du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à u...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales,...

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots : le maire, insérer les mots : de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, Exposé sommaire : Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amen...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle qu...

Dans la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : familial, insérer les mots : le contenu de la formation, Exposé sommaire : Le projet de loi ne parle pas des critères qui permettront d'évaluer les connaissances de la langue et des valeurs de la République. Cet amendement vise à intégrer dans le décret le conten...

I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 203, supprimer les mots : , par dérogation à l'article 16-11 du même code, II - Après les mots : de celui-ci, rédiger comme suit la fin de la même phrase : apporter la preuve, par tout moyen, d'une filiation déclarée avec l'un des deux parents ou invoquer sa possession d'ét...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé à un audit permettant d'évaluer le coût de démantèlement des centrales nucléaires. Exposé sommaire : Les 58 réacteurs existants devront, à la fin de leur activité, être démantelés. Certaines évaluations évoquent la somme de 500 millions d'euros, d'autres par...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions permettant une tarification progressiv...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement permettrait de fixer un objectif de réduction de 2...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : handicapés insérer les mots : mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables. Exposé sommaire : Les données visées étant par nature sensible, le 1° de l'article 25 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est a...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots : quinze jours par les mots : un mois Exposé sommaire : Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer la seconde occurrence du mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne peut être retiré mais il n'est pas obligatoirem...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, après le mot : stipulations insérer les mots : relatives à l'exercice de l'autorité parentale Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot : scolaire par les mots : d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation Exposé sommaire : En France, ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais l'instruction. La scolarisation n'est qu'une des modalités de respect de cette obligation. L'article...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : handicapés insérer les mots : mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'exemption visée par cet article doi...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots : regroupement familial et remplacer les mots : peut en accorder par les mots : doit en accorder Exposé sommaire : L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne p...

A la fin de cet article, remplacer les mots : à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé par les mots : avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend Exposé sommaire : Il convient de supprimer la tournure de cette phrase qui induit une présomption...