Amendements de Jacques Muller

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : dangerosité insérer le mot : criminologique Exposé sommaire : La notion de dangerosité ne fait l'objet d'aucune définition dans le projet de loi. Il y a donc une confusion entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique, pourtant distinctes dans leur nature et dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre les fraudes, cet article permet aux caisses d'allocations familiales d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant par les mots : se substituant au paiement à l'acte Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complém...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des p...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. Exposé sommaire : Cet ...

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 22° L'obligation faite à tous les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels, de recevoir sans entraves les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de respecter à leur égard les honor...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales p...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1, 6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janv...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en co...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exo...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au II du même article, les mots : « les chiens et » sont supprimés ; ...° Il est ajouté au II du même article, un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les chiens âgés de plus de 10 semaines et qui n'ont pas été séparés précocement de leur mère peuvent faire l'objet d...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin. Exposé sommaire : La prévention à l'encontre des morsures de chiens, aux conséquences parfois tragiques, devient un vérita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 12 du projet de loi. Cet article est important car il permet de sauvegarder l'existence des dispensaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 tend à compléter le paragraphe I de l'article L. 211-15 du code rural, qui interdit l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de chiens de la première catégorie, par un alinéa nouveau interdisant également la détention de chiens de cette catégorie nés après le 7 janvier ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un chien correspondant à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, peut circuler librement dans une propriété privée, hors des habitations, ladite propriété doit être équipée d'un dispositi...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en informe sans délai les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures. L...