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96 amendements trouvés


14/11/2006 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 60 (Adopté)
MM. Pelletier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Barbier

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'...

10/11/2006 — Amendement N° 167 au texte N° 20062007-051 - Article 55 (Retiré)
MM. Pelletier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Barbier

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, est complété par une phraser ainsi rédigée : « Cette indemnité est également due dans les mêmes conditions à tout salarié dont la mise à la retraite résulte de la décision, prise en commun par le salarié...

08/11/2006 — Amendement N° 28 4ème rectif. au texte N° 20062007-015 - Article 32 (Retiré)
MM. de Montesquiou, Pelletier, Othily

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion, sauf pour l'application de l'article L. 236-1, alinéa 1 du code du travail, des salariés intervenan...

06/11/2006 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20062007-015 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. de Montesquiou, Pelletier, Othily

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche peut confier cette gestion à un organisme paritaire, notamment à ceux mentionnés à l'article L. 983-1. Un décret fixe l...

06/11/2006 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20062007-015 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. de Montesquiou, Pelletier, Othily

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. » Exposé sommaire : La parité salarié/employeur est le...

06/11/2006 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20062007-015 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. de Montesquiou, Pelletier, Othily

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale d...

19/09/2006 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20052006-433 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Othily, Pelletier, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Seillier, Thiollière

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé : « Art. 434-4-1. - Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de 15 ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou d...

05/09/2006 — Amendement N° 293 au texte N° 20052006-370 - Article 35 (Retiré)
MM. Pelletier, Laffitte, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, l'agence contribue notamment à la mise en œuvre de technologies propres et innovantes et à la réalisation d'études dans le domaine de l'eau. Elle apporte également un appui technique...

08/06/2006 — Sous-Amendement N° 100 5ème rectif. à l'amendement N° 4 au texte N° 20052006-362 - Article 2 (Adopté)
MM. Pelletier, Mercier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière

Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est p...

07/06/2006 — Amendement N° 510 7ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Pelletier, Portelli, Mme Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin, Laffitte, Marsi...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

07/06/2006 — Amendement N° 507 4ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Portelli, Pelletier, Béteille, Haenel

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés trois articles L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-12 ainsi rédigés : « Art. L. 311-10. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée ...

06/06/2006 — Amendement N° 511 2ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Article 58 ter (Adopté)
MM. Portelli, Pelletier, Mercier, Béteille, Haenel

A. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger qui a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant...

06/06/2006 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Article 12 (Adopté)
MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois. Exposé sommaire : Cet amendement v...

06/06/2006 — Amendement N° 102 3ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Article 47 (Adopté)
MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et ...

06/06/2006 — Amendement N° 98 3ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Avant le titre 1er (Retiré)
MM. Pelletier, Mercier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. Exposé sommaire : Ce...

06/06/2006 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Article 12 (Adopté)
MM. Portelli, Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Pozzo di Borgo, Seillier, Pelletier, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Détraigne...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritai...

03/05/2006 — Sous-Amendement N° 196 rectifié à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Adopté)
M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le recours a un effet suspensif. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les recours que les parties peuvent intenter contre les décisions de l'...

02/05/2006 — Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 21 au texte N° 20052006-269 - Article 9 (Tombe)
M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n°21 pour l'article L. 331-7-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 5 II. Supprimer en conséquence les septième (5°) et huitième (6°) alinéas Exposé sommaire : L'amendement n° 21 de la commission des affaires culturel...

02/05/2006 — Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Adopté)
M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Remplacer les mots : la mise en œuvre des mesures techniques n'ait par les mots : les mesures techniques n'aient II. Après les mots : de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur rédiger comme suit la...

14/03/2006 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 19 (Tombe)
MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin, Marsin, Pelletier, Seillier, Laffitte

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la foncti...