Amendements de Jacques Pelletier

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code de commerce, supprimer le mot : itinérants Exposé sommaire : L'article 51 a pour objet d'étendre le champ d'application des forfaits en jours sur l'année aux salariés itinérants non-cadres dont la durée du temps de tr...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numé...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans le contrat de volontariat que l'association soutient le volontaire dans sa réflexion et ses démarches de préparation de l'après-vo...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : «, d'une fonction élective ou d'une fonction associative » II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédi...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de f...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée : Titre… Dispositions diverses Exposé sommaire : La prolongation de neuf à douze ...

Compléter, in fine , cet article par un alinéa ainsi rédigé : Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses missions, définies...

Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots : et à la par les mots : en Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Après le mot : définissant r édiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-15-1 du code de l'environnement : les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosys...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots : des organisations professionnelles insérer les mots : , des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques Exposé sommaire : Les Fédérations de pêche sont dotées...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots : de la pêche en eau douce peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très impo...

Dans la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer (deux fois) les mots : vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de toutes les...

I. Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article et dans le second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, remplacer (deux fois) les mots : , en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux par les mots : , pour assurer le respect des objectifs et des orientations du du schéma directe...

Après les mots : des poissons migrateurs rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : doivent comporter des dispositifs maintenus en bon état de fonctionnement, et être gérés et entretenus de manière à assurer ce transport et cette circulation, s'il y a lieu, d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utlisation, sont menés dans le respect des...

Dans la deuxième phrase du cent-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots : soit avec la recherche (pour les enseignants chercheurs) insérer les mots : notamment concernant les méthodes d'apprentissage de la lecture, l es actions de formation initiale des personnels enseignants proposant les différentes approches pédagogiques conce...