Amendements de Jean Arthuis

Après l'article 58 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 1 er et 1649-0 A du même code sont abrogés. III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 ...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ; 2° La seconde phrase est supprimée. I...

Alinéa 18 Supprimer les mots : De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, Alinéa 35, 40 et 50 Remplacer les mots : de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien par les mots : du caractère neuf ou an...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu des ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 sexies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 septies ainsi rédigé : « 2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 oc...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. Exposé sommaire : Comme l’a souligné notre ancien collègue Christian Gaudin dans le rapport d’informati...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m de l’article 279 est abrogé ; 2° L’article 279-0 bis est abrogé ; 3° Après l’article 279 bis , il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 1...

Après l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : « a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; «...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il déclare et acquitte les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des disposi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L’article L.133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Les mots : « trente six » sont remplacés par les mots : « dix-huit », et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le travailleur indépendant es...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'assurance vieillesse universelle garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation. Le montant de la pension est égal au montant du compte de cotisations retraite de l'assuré divisé par le nombre d'années d'espérance de vie de sa génération ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la l...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : «- des organismes liés à une collectivité ou l'un de ses groupements employeurs par un contr...