Amendements de Jean Arthuis

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée ...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma. Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté l’amendement du gouvernement prévoyant que les collectivités territoriales et les EPCI concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire. Si ces dispositions relèvent, non sous une certaine hypocrisie, ...

Alinéa 10 Après les mots : fédération nationale des sapeurs-pompiers de France insérer les mots : après avis de l’Assemblée des départements de France et de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours Exposé sommaire : La charte nationale du Volontariat doit être approuvée par l’ensemble des acteurs concernés. C’est pou...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ; 2° Les articles 1 er et 1649-0 A sont abrogés ; 3° Au 1 du I de l'article 197, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. » ; 4° L'article 150-0 D bis est abrogé ; 5° ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peuvent proposer l’adoption d’une résolution sur le programme de stabilité mentionné à l’alinéa précédent, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 12 pour le vote du Parlement sur le projet de programme de stabili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 2 bis .

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. Exposé sommaire : Pour que la règle définie à l’article premier du projet de loi constitutionnelle soit contraignante, les conséquences d’une non-conformité à la loi-cadre devraient être les mêmes que cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis a été présenté par les députés à l’origine de son adoption comme l’une des dispositions de conséquence du monopole instauré par l’article premier. Il institue une nouvelle irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution. Cette disposition permettrait le dépôt d’amendements s...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas confier au ministère chargé de l’immigration la co-tutelle de l’établissement public CampusFrance. Il tire ainsi les conséquences de l’audition pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes sur l’association EGIDE (une des structures dont est issu CampusFrance) org...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au p...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 170 bis du code général des impôts, il est inséré un article 170 bis A ainsi rédigé : « Art. 170 bis A. - I.- Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus, dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et q...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . – 1° Au premier alinéa du I de l'article 1451 du code général des impôts, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « exonérées » et après les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « les activités, réalisées avec leurs membres, des redevable...

Amendement n° II-315 Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; « 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habi...

Alinéa 1 Supprimer la référence : 199 sexdecies , Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer le rabot de 10 % sur le crédit d’impôt et la réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile. Le gain d’une telle mesure serait de 300 millions d’euros à compter de 2012 réparti entre près de 3, ...