Amendements de Jean Arthuis

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la Cour des comptes exerce, selon la procédure définie par le présent code, le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de ...

Compléter cet intitulé par les mots : et à garantir les moyens de leur mise en œuvre Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l'amendement présenté par la commission des finances sur l'adaptation des moyens et de l'organisation de la Cour des comptes à l'élargissement de ses missions au profit du Parlement.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réali...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : saisir le juge des référés aux fins d'ordonner par les mots : saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : saisir le juge des référés aux fins de voir prescrire par les mots : saisir le président du tribun...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la liste des opérateurs agréés soit ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. - Le I n'est a...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils dém...

Après l'article 29 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à applica...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratificat...

Après l'article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au prés...

Amendement n° 133 rect. ter Rédiger ainsi le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l'article 1378 octies du code général des impôts : « V. – Lorsqu’un commissaire aux comptes d’un organisme visé à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de mettre en harmonie l...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la c...

Alinéa 224 I. Au début, insérer les mots : Sauf délibérations contraires concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans les six mois qui suivent la publicat...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 68 Remplacer la référence : au 2 du B du II par la référence : au 2 du B du V II. - Alinéa 171 Remplacer la référence : du 2 du VII par la référence : du 2 du VI III. - Alinéas 182 et 186 Remplacer la référence : de l'article 1609 nonies C par la référence : du présent article IV. - Alinéas 222 e...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué en 2010 une contribution de cent cinquante millions d'euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du cod...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés. III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €....

Alinéa 5 Supprimer le mot : énergie Exposé sommaire :

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception de celui applicable à l'assiette des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui est compris entre 0, 30 et 0, 60 pour mille Exposé sommaire : L'article 4 bis crée une « contribution pour frais de contrôle » à la charg...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %. II. - En conséquence : 1° Alinéas 27, 28 et 310 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 297 Supprimer les mots : de la taxe foncièr...