Amendements de Jean Arthuis

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art . 235 ter ZD . – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, so...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 687, 2011-2012). Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances rectificative sanctionne une stratégie budg...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 79 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concoure également la part de l’indemnité représentative de frais de mandat qui n’a pas été utilisée conformément aux dispositions de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une contribution exceptionnelle sur les stocks des produits pétroliers est de nature à renchérir le prix du litre à la pompe dès lors que les intermédiaires répercuteront cette contribution sur les coûts intermédiaires de production. Dès lors, une telle disposition ne frappera pas les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du plafond d’exonération des donations et l’allongement à 15 ans du délai de rappel sans aucune mesure de lissage et aucune disposition transitoire est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. En effet, la gestion des ressources affectées au CNFPT par la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur la fortune, après déclaration des ménages assujettis, et sur le fondement de la différence entre le nouveau barème et celui abrogé par la loi de finances rectificative du 21 juillet 2011, est contraire au principe du consentement à l’impôt, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 25 étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés par des non résidents de biens immobiliers. Une telle disposition est contraire à la jurisprudence la Cour de justice de l’Union Européenne et exposerait la France à un nouveau contentieux à moyen terme. De plus, une telle di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est un amendement de coordination avec l’adoption d’un mécanisme ambitieux de TVA sociale proposée après l’article premier. De plus, dans un contexte budgétaire tendu et après moins de trois mois de mise en œuvre de la TVA à 7% sur les livres, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact économique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à : - Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est b...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la onzième ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 3 50 kiloéquitox II. – L...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article 1638-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, des taux d’imposition de taxe d’habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux de la CRDS afin de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopérati...