Loi de finances pour 2008

Monsieur le président, monsieur le ministre - je pense que Mme la ministre de l'intérieur nous rejoindra dans quelques instants -, mes chers collègues, il me revient l'honneur d'ouvrir notre débat consacré aux collectivités territoriales. Comme vous le savez, ce débat constitue toujours, pour le Sénat, un moment particulièrement fort de l'exam...

Madame la ministre, nous sommes heureux de vous saluer. Cette autonomie financière a incontestablement été mise à mal dans la période récente du fait de l'essor des compensations versées par l'État en contrepartie des allégements d'impôts locaux qu'il a décidés. Parmi les cas les plus marquants, je citerai : en 1999, la suppression de la part ...

Parallèlement, il nous incombera de procéder enfin à la réforme en profondeur, trop longtemps différée, de notre système de fiscalité locale. Les défauts de ce système sont bien connus : obsolescence des bases de la fiscalité frappant les ménages, archaïsme des mécanismes d'imposition, sans parler de la faible lisibilité de l'organisation, dont...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En revanche, il nous faut assurément mener à bien un « Grenelle des finances publiques » et convenir que le déficit public chronique contrarie la philosophie générale et les principes du développement durable en ce qu'il sacrifie l'avenir au profit du présent.

Madame Bricq, vous souhaitez étendre la possibilité dont disposent les syndicats intercommunaux, à savoir « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes, aux EPCI qui en sont membres. Or s'il y a fiscalisation, elle concernera l'ensemble du territoire couvert par le syndicat dont les EPCI sont membres. Dès lors, on ne peut pas, me s...

En l'occurrence, c'est effectivement au syndicat intercommunal qu'il appartient de voter les taux d'imposition. Cela créera donc une difficulté, puisque l'on risque de voir apparaître une colonne de fiscalité additionnelle sur les avis d'imposition. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens d'une clarification.

Qu'en est-il alors de la responsabilité civique et du lien entre le contribuable et les gestionnaires locaux ? Le syndicat intercommunal peut être composé non seulement d'EPCI, mais également de communes ayant adhéré individuellement. Or le dispositif que vous suggérez suppose qu'il se dote d'une fiscalité propre et qu'il vote ses taux d'impos...

Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter. L'éventualité d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes a fait naître des craintes au sein de la filière équestre. Les acteurs sont très directement concernés : 60 000 emplois au moins en France sont liés aux différentes activités de sport, d...

Il y a encore de l'élevage en Irlande, notamment du fait de la défiscalisation. Nos différentes fiscalités présentent des situations assez contrastées, ce qui fait que les juments françaises prennent le bateau ou l'avion à la fin de l'hiver pour se rendre dans les haras irlandais. Curieuses migrations, liées à des considérations fiscales, pour ...

Au cours de la discussion générale de cet après-midi, le rapporteur général a indiqué la philosophie et le contenu de cet article 12, qui vise à remplacer l'actuel contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité. Sur cet article, monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° I-258 rectifié de la ...

Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Thierry Foucaud que, s'agissant de l'Imprimerie nationale, la commission des finances a procédé à une audition publique, qui sera suivie d'un rapport d'information. Puis-je rappeler également que c'est une oeuvre collective, puisque quatre rapporteurs spéciaux, Adrien Gouteyron, Paul Girod, Marie-...

Cet amendement est intéressant puisqu'il vise à diminuer la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom de « réduction Fillon ». Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1, 6 SMIC. Notre collègue T...

Mes chers collègues, nous en sommes parvenus au terme des explications de vote. La commission des finances a fait ce qu'elle a pu pour lutter contre la viscosité du système et contenir les effets très abrasifs des deux variables d'ajustement. L'exercice relevait pratiquement de la quadrature du cercle. Mais, grâce à la compréhension du Gouvern...

Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 11 quater et des amendements y afférents jusqu'après l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18.

Si le bien est mis à la disposition de la collectivité territoriale, cela suppose que le maître d'ouvrage, qui est une personne de droit privé - constructeur, promoteur, marchand de biens -, récupère la TVA qui a grevé l'investissement. J'imagine que les redevances payées par la collectivité correspondent à une emphytéose, à des loyers qui sont...

Je pourrais prolonger les propos de M. le rapporteur général, qui a, en quelque sorte, défendu par avance l'amendement que nous avons déposé avec MM. Gérard Longuet et Alain Lambert, et ce avec tant de conviction que certains parmi vous, mes chers collègues, sont peut-être impatients de pouvoir l'examiner, le discuter et le voter.

Nous avons prévu la fiscalisation des intérêts pour les dépôts supérieurs à 16 000 euros. Je vous rends attentifs au fait que les gestionnaires du patrimoine seront d'autant plus enclins à recommander la garniture intégrale du livret A que nous avons introduit un prélèvement libératoire de 18 % sur les dividendes et sur les plus-values sur titr...